Conditions générales

1. Définitions

1.1. Service désigne un service d'installation, de maintenance, d'assistance, de conseil, de spécialisation, de formation ou de logiciel ou tout autre service faisant l'objet du contrat.

1.2. L'objet de la livraison désigne les produits et services qui font l'objet du contrat.

1.3. Produit désigne un dispositif, un instrument, un logiciel, un système d'information ou tout autre produit correspondant qui fait l'objet du contrat, ainsi que les instructions d'utilisation ou toute autre documentation associée.

1.4. Contrat ou Contrat de Service désigne le Contrat réel auquel les présentes conditions contractuelles ont été annexées.

2. Obligations générales du prestataire

2.1. Le Prestataire est responsable de l'exécution du Service conformément au contrat, avec soin et la compétence professionnelle requise par la tâche.

3. Obligations générales du client

3.1. Le Client est tenu de fournir au Prestataire des informations exactes et suffisantes, conformément au contrat, afin de faciliter la fourniture des services convenus. Le Client assume la responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et instructions fournies.

4. Tarification

4.1. La tarification des services sera conforme aux conditions décrites dans le bon de commande, l'énoncé des travaux ou tout autre document régissant convenu d'un commun accord par les parties.

4.2. Si le prix d'un produit ou d'un service est sujet à des ajustements en fonction de critères spécifiques, il sera révisé pour refléter ces changements. La valeur ou le taux applicable à la date de signature du contrat servira de référence pour ces ajustements.

4.3. Le Fournisseur est autorisé à modifier le prix récurrent d'un produit ou service en informant le Client par écrit de la modification ou de son fondement au plus tard 30 jours avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client est autorisé à résilier la partie concernée du contrat, dont la date d'expiration correspond à la date d'entrée en vigueur de la modification, par notification écrite au plus tard 15 jours avant son entrée en vigueur.

4.4. Les prix incluent les contributions publiques fixées par les autorités en vigueur au jour de la signature du contrat, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est ajoutée aux prix conformément à la réglementation en vigueur. Si le montant ou l'assiette des contributions publiques fixées par les autorités change, les prix seront adaptés en conséquence.

4.5. Le prestataire est en droit de facturer le temps de trajet selon le mode de facturation convenu, le trajet aller simple le plus court servant de base de calcul.

4.6. Toutes les tâches du projet, qu'elles soient initialement définies ou ajoutées ultérieurement, sont considérées comme des estimations et ne servent qu'à titre indicatif. Le Prestataire facturera l'ensemble des travaux conformément au mode de facturation convenu.

4.7. Le Fournisseur est en droit de facturer séparément au Client les frais supplémentaires résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

5. Conditions de paiement

5.1. Les modalités de paiement et les échéances doivent être convenues par écrit entre les parties. En l'absence d'accord spécifique, les pratiques de facturation standard s'appliquent.

5.2. Sauf accord contraire écrit, les services seront facturés à la fin de chaque mois sur la base des heures réellement travaillées.

5.3. Le fournisseur s’engage à fournir des mises à jour régulières sur l’avancement du projet.

5.4. Le Client doit informer le Fournisseur de toute divergence ou litige relatif à la facturation dans les 14 jours suivant la réception d'une facture.

5.5. Tout paiement non effectué à la date d'échéance entraînera des frais de retard de 2 % par semaine de retard. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services en cours.

6. Garantie de service

6.1. Le fournisseur s'engage à fournir des services de haute qualité qui répondent aux spécifications convenues et aux normes de l'industrie.

6.2. Le Client doit effectuer des tests approfondis avant toute mise en service.

6.3. Le fournisseur s'engage à fournir un support amélioré pendant les périodes de mise en service.

6.4. Le Client est tenu de fournir un retour d'information en temps opportun tout au long de la prestation de services.

6.5. Les problèmes de service seront résolus rapidement par le fournisseur.

6.6. La garantie de service ne couvre pas l'utilisation abusive, les interférences externes ou les modifications non autorisées.

7. Sous-traitants

7.1. Une partie peut sous-traiter des tâches, sauf accord contraire écrit.

8. Sécurité des données et sauvegardes

8.1. Les parties doivent garantir la sécurité des données et les procédures de sauvegarde conformément aux exigences contractuelles et légales.

8.2. Chaque partie est responsable de la sécurisation de ses propres environnements de données.

8.3. Les violations de la sécurité des données doivent être signalées rapidement.

8.4. Chaque partie est responsable de la sauvegarde de ses propres données.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de la partie concernée, sauf s'ils sont explicitement transférés.

9.2. Le Client a le droit d'utiliser les documents créés en interne.

9.3. Les documents préexistants fournis pour la prestation de services demeurent la propriété de la partie divulgatrice.

9.4. À la résiliation, le Client peut demander l'accès aux référentiels et aux environnements d'hébergement.

10. Non-divulgation

10.1. Les informations confidentielles doivent être protégées et utilisées uniquement à des fins contractuelles.

10.2. Les documents confidentiels doivent être restitués ou détruits lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

10.3. Une partie peut mettre à profit son expertise pour la prestation de services.

10.4. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant cinq ans après la fin du contrat.

10.5. Les conditions de l'accord de confidentialité s'appliquent aux phases de découverte et d'analyse.

11. Traitement des données personnelles

11.1. Le Fournisseur agit en tant que sous-traitant de données et le Client en tant que responsable du traitement des données en vertu du RGPD.

11.2. Le fournisseur doit suivre des pratiques de protection des données conformes au RGPD.

11.3. Le Fournisseur doit informer le Client de toute violation de la sécurité des données.

11.4. Les données personnelles peuvent être transférées au sein de l'UE/EEE, sauf accord contraire.

11.5. Le Fournisseur peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données.

12. Retards, annulation et résiliation

12.1. Les retards doivent être communiqués par écrit.

12.2. Les contrats peuvent être annulés si les retards dépassent 90 jours en raison d'un cas de force majeure.

12.3. La résiliation peut intervenir après notification en bonne et due forme si les manquements contractuels persistent.

12.4. Le Fournisseur peut annuler le contrat si le Client n'effectue pas les paiements dus.

12.5. Le délai de préavis standard pour la résiliation est de deux mois.

13. Force majeure

13.1. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements extérieurs imprévus.

13.2. La force majeure du sous-traitant s'applique si l'approvisionnement alternatif est déraisonnablement coûteux.

13.3. Les événements de force majeure doivent être communiqués par écrit.

14. Indemnisation et responsabilité

14.1. La responsabilité en matière de dommages est plafonnée à 10 % de la valeur totale du contrat.

14.2. Les dommages indirects ne sont pas couverts.

14.3. Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.