Conditions générales d'utilisation

1.  Définitions 

A.1. Le terme "service" désigne un service d'installation, de maintenance, d'assistance, de conseil, de spécialiste, de formation ou de logiciel, ou tout autre service faisant l'objet du contrat. 

A.2. "Objet de la livraison" : produits et services faisant l'objet du contrat. 

A.3. "Produit" : un dispositif, un instrument, un logiciel, un système d'information ou un autre produit correspondant qui fait l'objet du marché, ainsi que les instructions d'utilisation ou autres documents qui s'y rapportent. 

A.4. "Contrat" ou "contrat de service" : le contrat proprement dit auquel les présentes conditions contractuelles ont été annexées. 

2. Obligations générales du prestataire

B.1. Le prestataire est responsable de l'exécution du service conformément au contrat, avec soin et avec la compétence professionnelle requise par la tâche. 

3. Obligations générales du client

C.1. Le client est tenu de fournir au prestataire des informations exactes et suffisantes, conformément au contrat, afin de faciliter la fourniture des services convenus. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et des instructions qu'il fournit.

4.  Tarification 

D.1. La tarification des services est conforme aux conditions énoncées dans la commande, l'énoncé des travaux ou tout autre document de référence convenu entre les parties.

D.2. Si le prix d'un produit ou d'un service fait l'objet d'ajustements sur la base de critères spécifiques, il sera révisé pour refléter ces changements. La base de référence pour ces ajustements sera la valeur ou le taux applicable à la date de signature du contrat.

D.3. Le prestataire est autorisé à modifier le prix récurrent d'un produit ou d'un service en informant le client par écrit de la modification ou de la base de la modification au plus tard 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le client est en droit de résilier la partie concernée du contrat dont la date de fin correspond à la date d'entrée en vigueur de la modification, en le notifiant par écrit au plus tard 15 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Dans ce cas, le client a le droit de résilier en même temps le contrat en question pour les produits ou services qu'il ne peut pas, dans une large mesure, utiliser de manière rentable en raison de la résiliation susmentionnée. La modification de prix n'a pas d'effet sur les paiements effectués pour les périodes de facturation antérieures à son entrée en vigueur. 

D.4. Les prix comprennent les paiements publics fixés par les autorités en vigueur au jour de la signature du contrat, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est ajoutée aux prix conformément à la réglementation en vigueur à ce moment-là. Si la base des paiements publics fixée par les autorités change en raison d'une modification de la réglementation ou des pratiques fiscales, les prix sont modifiés en conséquence. 

D.5. Le prestataire est autorisé à facturer le temps de déplacement sur la base de la méthode de facturation convenue, 50 % du temps de déplacement étant facturé. Les autres modalités de voyage seront convenues séparément.

D.6. Toutes les tâches du projet, qu'elles aient été définies initialement ou ajoutées ultérieurement, sont considérées comme des estimations et ne servent qu'à donner une idée du travail attendu. Le prestataire facturera tous les travaux conformément à la méthode de facturation convenue. Cela inclut les tâches qui dépassent les estimations initiales ainsi que toutes les tâches supplémentaires qui surviennent au cours du projet. Le prestataire informera le client de tout dépassement prévu ou de toute tâche supplémentaire dès qu'il en aura connaissance et ne poursuivra le travail que si le projet est en cours d'alignement, sans exiger d'approbation distincte pour chaque tâche.

D.7. Le prestataire est autorisé à facturer séparément au client les coûts supplémentaires résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client. Cela comprend le temps supplémentaire consacré à la correction ou à la compensation de ces problèmes, facturé conformément à la méthode de facturation convenue.

5. Conditions de paiement

E.1. Les modalités de paiement et les paiements échelonnés doivent être convenus par écrit entre les parties. En l'absence d'accords spécifiques, les pratiques de facturation standard décrites ci-dessous s'appliquent.

E.2. Sauf accord écrit contraire, les services sont facturés à la fin de chaque mois sur la base des heures effectivement travaillées, sur la base d'un relevé détaillé des tâches effectuées et des heures correspondantes.

E.3. Le prestataire s'engage à fournir des mises à jour régulières sur l'avancement du projet. Toute tâche dépassant le cadre des estimations initiales fera l'objet d'une communication continue, et la facturation reflétera le temps réellement consacré à ces tâches, sans nécessiter d'approbation supplémentaire de la part du client, sauf demande expresse de ce dernier.

E.4. Étant donné qu'il est convenu que tous les travaux sont facturés selon une méthode de facturation convenue, il n'est pas nécessaire d'obtenir une approbation distincte pour les travaux qui sortent du cadre initial. Le prestataire tiendra le client informé de toute nouvelle exigence ou tâche supplémentaire et l'intégrera dans le cycle de travail et de facturation en cours.

E.6. Le client doit informer le prestataire de toute divergence ou de tout litige lié à la facturation dans les 14 jours suivant la réception d'une facture. Le prestataire s'engage à résoudre ces problèmes rapidement et de manière transparente.

E.7. Les paiements qui ne sont pas effectués à la date d'échéance entraînent une pénalité de retard de 2 % du montant dû par semaine de retard. Si un paiement est retardé de plus de 15 jours, le prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin aux services en cours jusqu'à ce que le solde impayé soit réglé.

6. Garantie de service

F.1. Le prestataire s'engage à fournir des services de haute qualité qui répondent aux spécifications convenues et aux normes de l'industrie. Tous les services, y compris ceux fournis pendant les périodes de garantie, sont exécutés selon une méthode de facturation convenue, toutes les heures travaillées étant facturées aux conditions tarifaires convenues.

F.2 Avant toute mise en service, le client doit procéder à des essais approfondis de tous les services et systèmes fournis. Ces essais sont essentiels pour garantir que les systèmes fonctionnent comme prévu dans l'environnement opérationnel du client. Le prestataire participera à la phase de test en fournissant le soutien et les conseils nécessaires. L'engagement proactif du client dans le processus de test est essentiel à la réussite du déploiement des services.

F.3. Reconnaissant l'importance des moments critiques de mise en service, le prestataire s'engage à fournir une assistance renforcée pendant ces périodes. Sans s'engager sur des résultats précis, le prestataire s'engage à allouer des ressources appropriées pour suivre, assister et traiter rapidement tout problème survenant pendant la période de mise en service.

F.4. Le client est tenu de fournir en temps utile des informations et des commentaires tout au long du processus de fourniture du service. Il doit notamment informer rapidement le prestataire de tout problème rencontré au cours des essais ou de l'exploitation, afin de permettre une résolution rapide. L'efficacité des services fournis dépend de la rapidité et de la collaboration des deux parties.

F.5. En cas de problèmes de service, le prestataire mettra tout en œuvre pour les résoudre rapidement et efficacement, conformément aux normes élevées de qualité de service énoncées dans le présent accord. Les procédures de résolution des problèmes seront engagées dès réception d'une notification écrite du client précisant la nature du problème.

F.6. La présente garantie de service ne couvre pas les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation des services, d'interférences extérieures ou de modifications apportées par le client sans l'accord écrit du prestataire. En outre, bien que le prestataire s'engage à réagir rapidement et à résoudre les problèmes, la garantie n'implique aucune responsabilité pour les problèmes qui échappent au contrôle raisonnable du prestataire.

7.  Sous-traitants 

G.1. Sauf convention écrite contraire, une partie a le droit de faire exécuter des tâches contractuelles par un sous-traitant. Une partie doit fournir à l'autre partie, sur demande, les informations nécessaires concernant ses sous-traitants qui exécutent des tâches liées à l'objet de la livraison. 

8. Sécurité des données et sauvegardes

H.1. Une partie et ses sous-traitants doivent assurer la sécurité des données et des copies de sauvegarde en suivant les dispositions convenues par écrit par les parties et la législation liant la partie en question. Si les parties n'ont pas convenu par écrit de la sécurité des données et des copies de sauvegarde, les dispositions des paragraphes H.2-H.4 s'appliquent.

H.2. Une partie doit s'assurer qu'une partie de l'objet de la livraison et l'environnement propre de la partie qui est de sa responsabilité en vertu du contrat, tels que les appareils, le réseau de communication, les locaux de prestation de services et les locaux de travail qui sont de la responsabilité de la partie, sont protégés contre les risques de sécurité des données par des pratiques appropriées de sécurité des données observées par les parties et que les processus liés à la protection et à la sauvegarde des données sont respectés. Aucune des parties n'est responsable de la sécurité générale des données du réseau de communication ou des perturbations qui peuvent en résulter. 

H.3. Une partie est tenue de notifier à l'autre partie, dans les meilleurs délais, les risques importants en matière de sécurité des données, les violations de la sécurité des données ou les soupçons de violation de la sécurité des données mettant en péril l'objet de la livraison qu'elle constate. Une partie doit, pour sa part, prendre immédiatement des mesures pour supprimer ou atténuer l'effet d'une violation de la sécurité des données. Une partie est tenue de faciliter l'enquête sur les violations de la sécurité des données. 

H.4. un parti est responsable de la sauvegarde de ses propres données et fichiers ainsi que de la vérification de leur fonctionnalité.

9. Droits de propriété intellectuelle

I.1. Aucune disposition du présent contrat n'a pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle préexistants de l'une ou l'autre des parties.

I.2. Sauf accord écrit contraire, le client et une société du même groupe que le client à ce moment-là, conformément à la loi sur la comptabilité, ont le droit d'utiliser les documents créés à la suite du service spécialisé et d'autres résultats dans leurs opérations internes. Dans le cadre du droit d'utilisation, le client a le droit de copier librement et d'utiliser les documents issus du service spécialisé et d'autres résultats comme base de travail, ainsi que le droit de les modifier ou de les faire modifier à d'autres égards, à l'exclusion des applications développées par le fournisseur. Le client n'a pas le droit de vendre ou de divulguer d'une autre manière les documents issus du service spécialisé ou d'autres résultats à des tiers autrement que dans le but susmentionné. 

I.3. Le contrat n'affecte pas les droits sur les matériaux que les parties se divulguent mutuellement pour la prestation du service spécialisé. 

I.4 Le client a le droit, à la fin de la collaboration, de demander un accès administratif au dépôt de code source, à l'environnement d'hébergement et à toute base de données de projet associée nécessaire pour les opérations en cours. Le prestataire transférera l'accès dans un délai de 5 jours ouvrables, en veillant à ce que toutes les informations d'identification et tous les fichiers nécessaires soient fournis pour permettre la poursuite de l'utilisation.

10.  Applications développées par le prestataire

J.1. Le prestataire est spécialisé dans le développement d'applications. Pendant la phase de développement, les applications peuvent être mises à la disposition du Client pour qu'il les teste et donne son avis. Ces applications peuvent être développées ultérieurement, soit gratuitement, soit moyennant un coût supplémentaire, les frais éventuels étant communiqués au client à l'avance.

J.2. Les applications développées par le prestataire peuvent être distribuées directement par le prestataire ou par l'intermédiaire de plateformes tierces, y compris, mais sans s'y limiter, les places de marché d'applications. Lorsqu'elles sont disponibles par l'intermédiaire d'une plateforme tierce, les conditions, les descriptions des services et les prix sont affichés sur la plateforme en question.

J.3. Si le contrat contient des dispositions spécifiques relatives aux candidatures, ces dispositions primeront et seront appliquées en premier lieu.

J.4. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les applications développées par le prestataire restent la propriété du prestataire.

11.  Non divulgation

K.1. Une partie s'engage à garder confidentiels les matériaux et informations reçus de l'autre partie qui sont marqués comme confidentiels, ou qui doivent être compris comme tels, ainsi qu'à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues par le contrat. Toutefois, l'obligation de non-divulgation ne s'étend pas aux matériaux ou informations (a) qui sont généralement disponibles ou publics d'une autre manière, (b) que la partie destinataire a reçus d'un tiers sans obligation de non-divulgation, (c) qui étaient à la disposition de la partie destinataire sans obligation de non-divulgation applicable avant de les recevoir de l'autre partie, (d) que la partie destinataire a développés de manière indépendante sans utiliser les matériaux ou informations reçus de l'autre partie, ou (e) que la partie destinataire est obligée de divulguer en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'une autorité. 

K.2. Une partie est tenue de cesser immédiatement d'utiliser le matériel et les informations confidentiels reçus de l'autre partie et, sur demande, de renvoyer ou de détruire ledit matériel et toutes les copies de manière fiable lorsque le contrat prend fin ou lorsque les parties n'ont plus besoin dudit matériel ou desdites informations à des fins contractuelles. Une partie a néanmoins le droit de conserver des documents en vertu de la loi ou d'ordonnances des autorités. 

K.3. Une partie a le droit de tirer parti de son expertise pour la fourniture de services. 

K.4. Sauf accord écrit contraire, ces droits et obligations prennent fin 5 ans après l'expiration du contrat. Toutes les informations et tous les matériaux, à l'exception du code personnalisé, doivent également être détruits après ces 5 ans.

K.5. Les conditions de l'accord de confidentialité mentionnées ci-dessus (K.1, K.2, K.3 et K.4) s'appliquent également à tout matériel et à toute information reçus au cours de la phase de découverte et d'analyse du projet. 

K.6. Les obligations de confidentialité décrites dans le présent accord resteront en vigueur pendant une période de 5 ans après la résiliation ou l'expiration du présent accord.

12. Traitement des données personnelles

L.1. Rôles et traitement des données 

L.1.1. Le prestataire agit, dans le cadre de la coopération, en tant que sous-traitant de données conformément au règlement général sur la protection des données de l'UE (679/2016, GDPR) et le client en tant que responsable du traitement des données. 

L.1.2. Le prestataire agira conformément au GDPR tel que décrit dans le présent paragraphe 12, à moins qu'il ne soit convenu séparément d'agir conformément à toute autre réglementation ou introduction du client ; dans ce cas, l'accord écrit sera ajouté en tant qu'annexe au contrat. 

L.1.3. Tout traitement de données à caractère personnel est effectué sur ordre du client et pour le compte de ce dernier. Le prestataire doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé et illégal des données à caractère personnel et l'empêcher, ainsi que pour lutter contre la perte, la modification, la destruction ou l'endommagement involontaires des données à caractère personnel. 

L.1.4. Le prestataire doit s'assurer que les personnes qui traitent des données à caractère personnel se sont engagées à respecter une obligation de non-divulgation ou qu'elles sont couvertes par une obligation légale de non-divulgation appropriée et que les données à caractère personnel ne sont traitées que dans le cadre de tâches professionnelles et aux fins d'utilisation nécessaires.

L.1.5. Le client a le droit de donner au prestataire des instructions écrites contraignantes sur le traitement des données à caractère personnel, et le prestataire s'engage à les suivre. Le prestataire informera immédiatement le client s'il estime que les instructions du client enfreignent la législation sur la protection des données. 

L.1.6. Le client doit, en tant que responsable du traitement, prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le traitement des données transférées au prestataire est, en ce qui le concerne, conforme à la législation sur la protection des données. 

L.1.7. Le prestataire informe le client, sans délai excessif et par écrit, de toute violation de la protection des données concernant des données à caractère personnel et de tout autre événement sur la base duquel la sécurité des données à caractère personnel traitées pour le compte du client a été compromise, ou lorsque le prestataire a des raisons de croire que la sécurité des données peut avoir été compromise. À la demande du client, le prestataire doit lui fournir toutes les informations appropriées sur la violation de la sécurité des données. Le prestataire doit également informer le client des mesures prises sur la base d'une violation de la sécurité des données. 

L.1.8. Le prestataire doit, sans délai, dès réception d'une demande du client, fournir à ce dernier toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour respecter les droits des personnes concernées, y compris les droits d'accès, ou pour satisfaire aux exigences ou aux instructions en matière de protection des données. Le prestataire informe sans délai le client de toutes les exigences ou demandes émanant des personnes concernées, du médiateur chargé de la protection des données ou d'autres autorités. 

Le prestataire est en droit de facturer ces tâches conformément au contrat conclu entre les parties ou, si le prix n'a pas été convenu, conformément à la liste générale des prix du prestataire. 

L.2. localisation des données à caractère personnel 

L.2.1. Le prestataire est autorisé, pour la fourniture du service, à transférer librement des données au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Sauf accord écrit contraire, le prestataire est également autorisé à transférer des données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément à la législation sur la protection des données, en reconnaissant que la conformité est un processus continu et que le prestataire s'efforce activement d'assurer une conformité totale. Le client a le droit de recevoir à tout moment du prestataire des informations sur le lieu de traitement des données à caractère personnel et sur les mesures prises en vue d'une conformité totale.

L.3. Recours à des tiers pour le traitement des données à caractère personnel 

L.3.1. Sauf accord écrit contraire, le prestataire est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel. 

L.4. Suppression et restitution des données à caractère personnel

L.4.1. Pendant la durée de validité du contrat, le prestataire ne peut pas supprimer les données à caractère personnel qu'il traite pour le compte du client sans la demande expresse de ce dernier. 

L.4.2. À la fin du contrat, le prestataire supprime, selon le choix du client, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du client ou les lui restitue, ainsi que toutes les copies de ces données, sauf si la législation impose au prestataire de conserver les données à caractère personnel. Si le client ne demande pas la suppression ou la restitution des données à caractère personnel traitées pour son compte, le prestataire conservera les données à caractère personnel traitées pour le compte du client pendant six (6) mois après la fin du contrat, après quoi le prestataire devra en supprimer toutes les copies, à moins que la législation n'exige que le prestataire conserve les données à caractère personnel. 

13. Retards, annulation et résiliation du contrat 

M.1. Si une partie constate qu'un retard se produit ou est susceptible de se produire, elle doit sans délai informer l'autre partie par écrit du retard et de son impact sur le calendrier de livraison. 

M.2. S'il apparaît clairement que l'exécution du contrat sera retardée de plus de 90 jours en raison d'un cas de force majeure, la partie qui n'est pas confrontée à un cas de force majeure a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages-intérêts. 

M.3. Si la livraison est retardée pour une raison non imputable à l'autre partie et n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, d'au moins 30 jours, fixé par écrit par l'autre partie, celle-ci a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les produits et services dont la livraison a été retardée, à condition que le retard soit substantiellement important pour la partie et que l'autre partie l'ait compris ou aurait dû le comprendre. 

M.4. Une partie a le droit d'annuler le contrat en tout ou en partie lorsque l'autre partie viole substantiellement le contrat sur un autre point et que la violation est matériellement importante pour la première partie. Toutefois, l'annulation du contrat exige que la partie lésée fournisse d'abord deux confirmations écrites détaillant les problèmes substantiels causés par la violation et les solutions attendues. La partie en infraction doit ensuite ne pas réparer l'infraction contractuelle dans un délai raisonnable, qui ne doit pas être inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours, après avoir reçu ces confirmations écrites. Cette procédure garantit que les deux parties sont dûment informées des problèmes et disposent d'un délai suffisant pour les résoudre, ce qui favorise l'équité et la diligence dans la correction des ruptures de contrat.

M.5. Le prestataire est également en droit d'annuler le contrat en tout ou en partie lorsque le client n'effectue pas un paiement dû et correctement facturé dans les 15 jours suivant une notification écrite de l'échéance du paiement, et que le client n'a pas donné au prestataire une assurance acceptable de l'exécution des paiements contractuels. 

M.6. Si le client résilie le contrat concernant un produit ou un service, il a le droit de résilier en même temps les contrats entre les parties pour les produits et services relatifs à la même entité de livraison dont le client ne peut plus faire usage à son profit en raison de la résiliation susmentionnée. 

M.7. Une partie doit informer l'autre partie par écrit de l'annulation du contrat pour que cette annulation soit valable.

M.8. Si une partie a le droit d'annuler le contrat, elle a également le droit de ne pas l'exécuter en en informant l'autre partie par écrit. Le droit de la partie de suspendre l'exécution du contrat prend fin si l'autre partie, sans délai à compter de la réception de la notification d'annulation, soit fournit une assurance acceptable de l'exécution du contrat, soit donne une autre explication fiable de l'exécution du contrat. 

M.9. Le délai de préavis pour la résiliation d'un contrat est de deux (2) mois civils. Le délai de préavis est calculé à partir de la fin du mois au cours duquel le préavis a été donné. Le client peut utiliser le service normalement pendant la période de préavis. Une redevance mensuelle normale est facturée pendant la période de préavis. Si le contrat est à durée déterminée, le préavis doit être donné un (1) mois avant la fin de la période à durée déterminée, faute de quoi le contrat sera renouvelé automatiquement. Aucun remboursement des paiements anticipés ne sera effectué en cas de résiliation par le client. Le client doit notifier la résiliation du contrat par écrit à info@deardigital.com. 

14. Force Majeure

N.1. Une partie n'est pas responsable d'un retard ou d'un dommage résultant d'un obstacle échappant à son influence, qu'elle ne pouvait raisonnablement envisager au moment de la signature du contrat et dont elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences. Sauf preuve contraire, un obstacle de force majeure est considéré comme, par exemple, une guerre ou une rébellion, un tremblement de terre, une inondation ou une autre catastrophe naturelle comparable, une interruption du trafic général, du trafic général de données ou de l'approvisionnement général en électricité, une interdiction d'importation ou d'exportation, une grève, un arrêt de travail, un boycott ou d'autres mesures comparables de lutte contre le travail. Sauf preuve contraire, une grève, un arrêt de travail, un boycott ou d'autres mesures comparables de lutte contre le travail sont également considérés comme des obstacles de force majeure lorsqu'une partie en est elle-même l'objet ou y participe. 

N.2. Un obstacle de force majeure auquel est confronté le sous-traitant d'une partie est également considéré comme l'obstacle de force majeure d'une partie si la prestation sous-traitée ne peut être exécutée ou obtenue ailleurs sans coûts déraisonnables ou sans retard substantiel.

N.3. Une partie doit informer sans délai et par écrit l'autre partie de l'existence d'un obstacle de force majeure et de sa cessation. 

15. Obligation d'indemnisation et limitation de la responsabilité

O.1. L'obligation contractuelle d'une partie de réparer les dommages causés à l'autre partie ne dépasse pas 10 % du prix total hors TVA de l'objet de la livraison, à l'exception des retards éventuels, du niveau de service ou d'autres amendes ou crédits contractuels. Si l'objet de la livraison est un produit ou un service entièrement à durée déterminée ou facturé avec des paiements récurrents valables jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de réparation des dommages est toutefois, sauf retard éventuel, niveau de service ou autres amendes ou crédits contractuels, de 10 % au maximum de six fois le prix mensuel total hors TVA dudit produit ou service au moment de l'infraction. Si une partie est tenue de payer des amendes ou des crédits pour retard, niveau de service ou autres amendes ou crédits contractuels, elle n'est en outre tenue de payer une obligation de compensation que dans la mesure où le montant du dommage dépasse les amendes ou crédits pour retard, niveau de service ou autres amendes ou crédits contractuels. 

O.2. Une partie n'est pas responsable des dommages indirects, ni de la destruction, de la perte ou de la modification des données ou des fichiers de l'autre partie, ni des dommages et des coûts qui en découlent, tels que les coûts de recréation des fichiers. 

O.3. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages causés a) par la divulgation, la copie ou l'utilisation illégale ou non contractuelle de l'objet de la livraison, b) par une négligence délibérée ou grave.

16. Applicabilité des termes

P.1. Si l'une des circonstances incluses dans les présentes conditions est jugée inapplicable par une décision de justice, cela n'aura aucun effet sur l'ensemble des présentes conditions. Le terme jugé inapplicable sera remplacé par un terme plus approprié au sens du terme par le prestataire.

R. Limitation de l'embauche

R.1. Une partie ne peut pas embaucher un employé actuel ou ancien de l'autre partie, qui exécute ou a exécuté des tâches essentielles liées au contrat ou au service, ni conclure un autre contrat ou prendre d'autres dispositions visant à acquérir la contribution de cette personne, avant que 12 mois ne se soient écoulés depuis la fin du service spécialisé ou de l'emploi en question, selon la date la plus proche. 

Si une partie enfreint la limitation d'embauche mentionnée dans la présente section, elle est tenue de verser à l'autre partie, à titre d'amende contractuelle, une somme égale aux 12 mois de salaire brut imposable de la personne concernée. 

R.2. Toutefois, la limitation d'embauche n'est pas appliquée si l'emploi de ladite personne a pris fin pour une raison imputable à l'employeur. 

S. Transfert et modification du contrat

S.1. Une partie n'a pas le droit de transférer ne serait-ce qu'une partie du contrat sans le consentement écrit de l'autre partie. Le consentement ne peut toutefois pas être refusé sans raison justifiée si le bénéficiaire du transfert s'engage par écrit à respecter les conditions contractuelles et si le transfert est effectué au profit d'une autre société du même groupe, conformément à la loi sur la comptabilité, que la partie, ou dans le cadre d'un transfert d'entreprise. 

S.2. Le prestataire est toutefois autorisé à céder ses créances contractuelles à un tiers. 

S.3. Pour être valables, les modifications ou ajouts au contrat doivent faire l'objet d'un accord écrit. 

T. Droit d'utiliser comme référence 

T.1. En concluant le présent accord, le client accorde au prestataire le droit de mentionner le nom du client et la collaboration en tant qu'étude de cas ou référence dans le matériel de marketing, sous réserve d'une notification préalable. 

U. Validité du contrat

U.1. Sauf convention contraire, le présent accord prend effet à l'acceptation mutuelle de la commande et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux conditions convenues.

V. Droit applicable et règlement des litiges

V.1. Le contrat est régi par le droit belge. 

V.2. Les litiges découlant du contrat sont résolus de manière définitive par voie d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Belgique. Le tribunal d'arbitrage est composé d'un membre.